Conditions générales de vente

Siège social

Graines de Miel

Caroline FOURNIER – Entreprise Individuelle

1 rue du Menhir – 44160 Pont-Château

Té: 07 86 21 81 79

N°de SIRET : 849 241 252 00014

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute utilisation du site www.grainesdemiel.com et à toutes les commandes passées sur ledit site sur l’ensemble des produits et services proposées. Les CGV sont systématiquement proposées à la connaissance du client avant qu’il valide définitivement sa commande. Ainsi, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites Conditions Générales de Vente.

Le client est toute personne physique, consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutuelle ou curatelle.

Article 1er – Présentation des produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site Internet de Graines de Miel. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles pendant la saison en cours.

Compte tenu de la saisonnalité des produits, Graines de Miel indique sur les fiches produits une date de livrabilité possible. Cette date de livrabilité est donnée à titre indicatif. Les produits sont en effet soumises aux aléas climatiques et de floraisons. Leur livrabilité peut être décalée de quelques semaines selon les conditions météo.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photos ne constituent pas une présentation contractuelle.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d’expédition et de garanties complémentaires. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Graines de Miel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes, sous réserve de disponibilité.

En cas d’erreur de prix, si celui-ci était manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, Graines de Miel se réserve le droit d’annuler la commande.

Les produits demeurent la propriété de Graines de Miel jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commande

Sur le site Internet : www.grainesdemiel.com

Vous pouvez également commander par téléphone au 07 86 21 81 69 du lundi au samedi de 10h à 19h. Les commandes que nous recevons par courrier ou courrier électronique, sont également saisies sur le site Internet par nos équipes. Sur simple demande, nous pouvons activer votre compte Internet.

Toute commande est avec obligation d’achat.

Les informations délivrées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Graines de Miel ne saurait être tenue pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.

Le minimum de commande sur le site Internet est de 10 euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou de garanties complémentaires.

Les codes avantages ne sont pas cumulables pour une même commande. Chaque code avantage ne peut être utilisé qu’une fois par foyer et par an (même nom et même adresse). Les codes avantages émis par l’entreprise Graines de Miel à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. Graines de Miel se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.

Pour les clients qui utilisent un programme de fidélité extérieur au site de Graines de Miel, les coupons vente-privee.com et Groupon ne sont pas cumulables

Article 4 – ValidatioN

Article 4.1 – Dispositions générales

Quand vous cliquez sur le bouton « Valider votre commande » après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative), vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par Graines de Miel constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Graines de Miel et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

Vous pouvez annuler votre commande par téléphone au 07 86 21 81 69 (Appel non surtaxé) à tout moment jusqu’à ce que celle-ci ait été mise en préparation en logistique en vue de son expédition imminente.

Article 4.2 – Droits de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du code de la consommation pour rétracter votre commande vous disposez d’un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la livraison de votre colis ou de la livraison du dernier colis en cas de commande de plusieurs produits. Pour exercer ce droit, vous devez adresser avant l’expiration du délai le formulaire de rétractation disponible ici ou toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter et à Grains de Miel –  1 rue du Menhir – 44160 Pont-Château et vous devez nous retourner dans leur emballage d’origine les produits dans le délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, notamment les plantes et les bulbes.

Les frais de retour sont à votre charge. Pour les colis de moins de 30 kg, vous devez les retourner par La Poste. Pour les colis de plus de 30 kg, veuillez téléphoner au 07 86 21 81 79 (Appel non surtaxé) afin que nous organisions le retour par transporteur. Les montants des frais de retour sont à votre charge selon le barème ci-dessous :

Le remboursement de votre commande sera effectué par chèque bancaire, dans le délai de 14 jours suivant la réception par Graines de Miel de votre intention de vous rétracter. Si dans ce délai nous n’avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu’à la réalisation de l’un de ces deux événements.

Article 5 – Livraison

Article 5.1 – Dispositions générales

Les livraisons sont assurées dans la limite des stocks disponibles et sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse selon arrêté préfectoral), Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

Nous prenons grand soin de votre commande au moment de vous faire parvenir vos articles. Elle vous est adressée dans un colis rigide pour protéger vos achats d’éventuels chocs extérieurs. Nous utilisons des protections d’emballage adaptées pour caler vos produits dans le colis, afin qu’elles soient bien protégées pendant le transport.

Article 5.2 – Délais d’expédition

L’expédition de votre colis est effectuée au plus tôt selon les disponibilités des articles de votre commande, ou à la période que vous avez demandée au moment de la commande (zone : je choisis la date de livraison de mon colis). Si toutefois la période choisie est incompatible avec des contraintes de récolte, Graines de Miel se réserve le droit de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne serait facturée qu’une seule fois.

Article 5.3 – Frais de port

Graines de Miel sélectionne et répartit chaque année ses colis auprès de multiples transporteurs comme La Poste, GLS, Mondial Relay et d’autres selon les critères de qualité, coût et rapidité propres à chaque transporteur en fonction des conditions suivantes : la taille et le poids du colis, le lieu de livraison, le mode et la rapidité de livraison souhaités par le client.

Le montant des frais de port dépend des critères suivants : le mode de livraison que vous choisissez (Mondial Relay ou Colissimo), la taille et le poids de votre colis et votre lieu de livraison. Vous trouverez ici le détail du calcul des frais de port (mis à jour régulièrement).

Le montant des frais de port  de votre commande est précisé lors de la réalisation de votre commande, juste après que vous ayez indiqué vos coordonnées.

Article 5.4 – Modes de livraison

Vous avez le choix entre 2 modes de livraison pour les produits expédiés par Graines de Miel :

La livraison à domicile en 48h (Colissimo) :

Dès que votre commande est prête, nous confions votre colis à un transporteur qui assurera une livraison en 48h. Ce délai est parfaitement respecté à quelques exceptions près, liées à des zones géographiques particulières ou des périodes spéciales (fêtes de fin d’année, grèves, etc.).

La livraison en relais via Mondial Relay :

Il vous revient lors de votre commande de sélectionner le mode de livraison Mondial Relay et de choisir en conséquence l’un des points relais qui vous sont proposés par Mondial Relay, le plus proche de votre domicile ou de votre lieu de travail par exemple.

Mondial Relay mettra tout en oeuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relai(r) / Locker en France métropolitaine.

De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais(r), Mondial Relay mettra tout en oeuvre pour assurer une livraison dans les 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.

Dès que Mondial Relay vous avisera du dépôt de votre colis, vous vous engagez à aller le chercher dans les délais spécifiés par Mondial Relay.

Le colis reste 8 jours à disposition en Point relais. Si il n’est pas retiré dans le délai, il est retourné à l’expéditeur.

Dans ce cas, nous ne pourrions être tenus pour responsables d’un retour de votre colis.

NB : Graines de Miel vous propose des assurances et garanties. Veuillez vous reporter à l’article « GARANTIE ».

Article 6 – Paiement

Article 6.1 – Dispositions générales

Le règlement de vos achats s’effectue par chèque.

Après réception du chèque et encaissement : le colis associé à votre commande est expédié.

Le choix du mode de règlement s’effectue au cours du processus de commande. Les paiements d’avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes. En cas d’impayé, le montant de l’impayé sera automatiquement majoré de 20 euros pour frais de gestion et de recouvrement. En outre Graines de Miel se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un client avec lequel un litige est en cours. Nous n’acceptons pas les mandats facture, timbres-poste ou espèces.

Les bons-à-valoir et avoirs émis par la société Graines de Miel à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. Graines de Miel se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.

Lorsque vous achetez un chèque cadeau : vous recevrez le chèque cadeau sous la forme d’un e-mail contenant un code unique et personnalisé. Votre chèque cadeau est valable 1 an. Il n’est pas utilisable pour payer les frais de port. Il est utilisable pour toutes les produits livrés par Graines de Miel. Les chèques cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promo. Par contre, ils vous permettent d’acheter des produits présentés en promotion.

Article 7 – Garantie

Article 7.1 – Garantie légale

Graines de Miel sélectionne des produits « 100% qualité » en s’assurant qu’ils soient récoltés, conditionnés et / ou transformés avec le plus grand soin et en respectant les bonnes pratiques apicoles. Ces conditions sont essentielles pour obtenir des produits haut de gamme.

LA GARANTIE QUALITE-CONFORMITE :

Elle est gratuite et couvre la qualité de nos produits comme la conformité de votre commande. Pour toute demande de remboursement, nous vous remercions de nous adresser une demande écrite accompagnée de photo(s) afin de valider qu’il s’agisse bien d’un défaut lié à l’article ou à la commande et non à d’autres facteurs.

Nous vous rappelons l’importance du mode de transport que vous aurez sélectionné (cf. Article « LIVRAISON »).

Article 1641 du code civil  :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 7.2 – Conditions générales des Garanties & Assurances complémentaires

L’application des Assurances et Garanties optionnelles donne lieu à un crédit en Euros sur votre cagnotte utilisable chez Graines de Miel.

Ce crédit valable 12 mois est  à utiliser pour une prochaine commande. Les Euros cumulés sur votre cagnotte ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces. L’assurance et les garanties ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois par produit.

Si besoin, nous pouvons demander au client de nous envoyer des photos pour justifier de la demande.

Article 8 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

Sur le site Internet : www.grainesdemiel.com

Par e-mail : contact@grainesdemiel.com

Pour suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction et faire jouer la garantie, veuillez nous contacter au 07 86 21 81 79 (Appel non surtaxé).

Pour assurer une meilleure qualité de service, et à des fins de formation, certaines communications peuvent être enregistrées.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.

Les images figurant sur notre site, sont notre propriété ou celles de nos partenaires. Toute reproduction est donc interdite.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Graines de Miel ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Graines de Miel ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie ou dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site grainesdemiel.com. Graines de Miel France dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

Toute personne commandant de l’hydromel chez Graines de Miel s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’entreprise Graines de Miel se réserve le droit de vérifier que les clients répondent bien aux conditions stipulées ci-dessus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique « Nos actualités » sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Graines de Miel si vous n’obtenez pas les résultats attendus.

Article 11 – Informations nominatives

La politique de Graines de Miel en matière de collecte de données personnelles est détaillée dans notre charte de Protection des données personnelles.

Article 12 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Article 13 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Caroline FOURNIER – Graines de Miel adhère au Service du Médiateur de la consommation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes :

14 rue St-Jean – 75017 Paris – www.cm2c.net.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Graines de Miel, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Article 14 – Litiges

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

Article 15 – Envoi des Conditions générales de vente

Si vous souhaitez recevoir par courrier nos conditions générales de vente, veuillez nous en faire la demande à notre e-mail : contact@grainesdemiel.com